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Conformement a la decision du Gouvernement de
la Federation de Russie du 4 avril 2002 № 217 "Sur la
banque de donnees d'Etat sur les enfants restes sans le soin
des parents, et la realisation du controle de sa formation
et l'utilisation", en vertu de la loi Federale du 16
avril 2001 № 44 "Sur la banque de donnees d'Etat sur
les enfants restes sans le soin des parents" les citoyens,
souhaitant prendre les enfants pour l'education dans leurs
familles, pour obtenir des renseignements sur les enfants
restes sans le soin des parents ont le droit de s'adresser
a tout operateur regional (en general, l'organisme de la gestion
de la formation du sujet de la Federation de Russie) ou operateur
federal de la banque de donnees d'Etat sur les enfants restes
sans le soin des parents, a leur choix.
Les citoyens etrangers presentent a l'operateur
correspondant le document certifiant leur personnalite, reconnu
en cette qualite a la Federation de Russie, et ils presentent
:
1. demande exprimant leur desir d'adopter l'enfant
et la demande de leur faire connaitre la banque de donnees
d'Etat sur les enfants et les renseignements sur les enfants
correspondants a leurs souhaits;
2. enquetes remplis des citoyens;
3. obligation d'enregistrer l'enfant adopte
dans l'ordre etabli a l'institution correspondante consulaire
de la Federation de Russie;
4. obligation d'accorder la possibilite pour
l'inspection des conditions de la vie et de l'education de
l'enfant adopte;
5. copie des documents certifiant leur personnalite
et reconnus en cette qualite a la Federation de Russie;
6. copie du document certifiant la personnalite
du citoyen de la Federation de Russie, vivant constamment
en dehors de la Federation de Russie, le citoyen etranger
ou la personne sans nationalite, reconnu en cette qualite
a la Federation de Russie;
7. attestation delivree par l'organisme competent
de l'Etat, dont il est le citoyen (pour le citoyen de la Federation
de Russie vivant constamment en dehors de la Federation de
Russie, ou les personnes sans nationalite - l'Etat de sa residence
constante), sur les conditions de sa vie et la possibilite
d'etre le parent adoptif. On joint a l'attestation les materiaux
photographiques sur sa famille;
8. obligation de l'organisme competent de l'Etat
de la residence du citoyen de la Federation de Russie vivant
constamment en dehors de la Federation de Russie, le citoyen
etranger ou les personnes sans nationalite realiser le controle
des conditions de la vie et de l'education de l'enfant adopte
et presenter les rapports sur les conditions de la vie et
de l'education de l'enfant dans la famille adoptive;
9. obligation de l'organisme competent de l'Etat
de la residence du citoyen de la Federation de Russie vivant
constamment en dehors de la Federation de Russie, le citoyen
etranger de controler l'enregistrement de l'enfant adopte
aupres du Consulat competent de la Federation de Russie;
10. copie de la licence (ou un autre document)
de l'organisation etrangere, confirmant les responsabilites
de l'organisme competent de la preparation des documents indiques
dans les sous-paragraphes "1" - "9" du
present point.
Les documents indiques dans les sous-paragraphes
"1" - "4", sont acceptes a la consideration
au cours d'une annee datant de leur redaction, ceux indiques
aux sous-paragraphes "6" - "10" - au cours
d'une annee depuis leur distribution.
Tous les documents presentes doivent etre legalises
dans l'ordre etabli, traduits en langue russe, la signature
de l'interprete doit etre certifiee aupres du Consulat competent
ou a l'organisation diplomatique de la Federation de Russie
a l'Etat de la residence du citoyen etranger ou chez le notaire
sur le territoire de la Federation de Russie.
L'adoption est produite en consequence par la
Cour Supreme de la republique, la cour regionale, la cour
de la ville de la signification federale, la cour de la region
autonome et la circonscription autonome d'apres la residence
(de la presence) de l'enfant adopte a la demande du candidat
a la personnalite qui adopte (de l'adoptant).
Outre les documents a la demande de l'etablissement
de l'adoption enumeres ci-dessus doivent etre ajoutes :
1. copie du certificat de mariage des adoptants;
2. a l'adoption de l'enfant par un des epoux
- l'accord d'autre epoux ou le document confirmant que les
epoux ont cesse les relations familiales, ne resident pas
en commun plus qu'une annee;
3. certificat medical de l'etat de sante des
adoptants (de l'adoptant);
Conformement a l'article 127 du code Familial
de la Federation de Russie, n'ont pas de possibilite d'etre
adoptants les personnes, qui a cause de l'etat de sante ne
peuvent pas realiser les obligations parentales. La liste
des maladies quand la personne ne peut pas adopter l'enfant,
est etablie par l'Arrete du Gouvernement de la Federation
de Russie № 542 du 1 mai 1996 :
1. tuberculose (actif et chronique), toutes
les formes de la localisation;
2. maladies des organes internes, du systeme
nerveux, de l'appareil moteur dans le stade de la decompensation;
3. toxicomanie, alcoolisme;
4. maladies infectieuses (jusqu'a la fin du
suivi post-therapeutique);
5. maladies psychiques, quand la personne est
reconnue incapable ou peu- capable;
6. toutes les maladies et traumas qui ont amene
a l'invalidite du I et II groupes excluant la capacite de
travail.
Ainsi, le certificat medical sur l'etat de sante
des adoptants doit contenir l'information sur l'absence des
maladies enumerees.
1. reference sur le poste et le salaire ou copie
de la declaration d'impots ou un autre document sur les revenus;
2. document, confirmant le droit d'usage du
logement ou le droit de la propriete du logement;
3. document sur l'enregistrement du citoyen
a titre du candidat aux adoptants;
4. conclusion de l'organisme competent de l'Etat,
dont les citoyens sont les adoptants (a l'adoption de l'enfant
par les personnes sans nationalite - de l'Etat ou ces personnes
resident), sur les conditions de leur vie et sur la possibilite
d'etre adoptants, la permission de l'organisme competent de
l'Etat correspondant de l'entree de l'enfant adopte a cet
Etat et sa residence sur le territoire de cet Etat.
Tous les documents doivent etre presentes devant
la Cour a deux exemplaires.
Les documents presentes devant la cour doivent
etre aussi legalises dans l'ordre etabli, traduits en langue
russe, la signature de l'interprete doit etre certifiee aupres
du Consulat competent ou la representation diplomatique de
la Federation de Russie dans l'Etat de la residence du citoyen
etranger ou chez le notaire sur le territoire de la Federation
de Russie.
Les renseignements sur les representations des
organisations etrangeres sur l'adoption des enfants au territoire
de la Federation de Russie
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Franc,ais
